Traitement des données à caractère personnel - RGPD

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Le Cabinet PERINI MIRSKI met en œuvre un traitement des données à caractère personnel.

Les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre ont pour base juridique l’intérêt légitime poursuivi par le Cabinet PERINI MIRSKI aux fins de la gestion, du suivi et de la bonne fin des dossiers de ses clients, dossiers qui relèvent de la réparation du dommage corporel.

A ce titre, les données à caractère personnel traitées par le Cabinet PERINI MIRSKI sont les suivantes : prénom, nom, adresse postale et adresse email, toutes données de nature médicale et/ou économiques ou financières en lien avec la mission confiée au Cabinet PERINI MIRSKI.

En aucun cas vos données de santé et/ou financières ne seront utilisées à des fins de prospection commerciale.

Le Cabinet PERINI MIRSKI ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées, ainsi que dans le respect de la réglementation en vigueur et, en particulier, dans le respect du Règlement Européen n°2016/679 dit RGPD entré en vigueur le 25 mai 2018 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 dite « Loi Informatique et Libertés».

A cet égard, les données des clients sont conservées pendant la durée de la mission confiée au Cabinet PERINI MIRSKI, augmentée de 5 ans pour tenir compte des obligations de conservation et des délais de prescription.

Les données traitées sont destinées aux seules personnes habilitées du Cabinet PERINI MIRSKI ainsi qu’aux seules personnes physiques ou morales dont l’intervention est nécessaire pour la bonne fin du recours (médecin conseil ou médecin expert, compagnie d’assurance, inspecteur, CPAM ou Mutuelle santé, juridictions françaises ou étrangères).

Le Cabinet PERINI MIRSKI traite uniquement les données à caractère personnel que vous nous transmettez étant précisé que les données ne sont traitées que si le traitement est nécessaire aux fins mentionnées ci-dessus.

Les données à caractère personnel ne sont pas transmises à des pays tiers, ni à des organisations internationales.

Les données à caractère personnel seront communiquées dans le but exclusif de défendre et/ou de protéger vos droits, et ce afin que le recours confié au Cabinet PERINI MIRSKI aboutisse au meilleur résultat possible.

Afin de protéger la confidentialité de vos données personnelles, le Cabinet PERINI MIRSKI s’engage à ne pas divulguer, ne pas transmettre, n’y partager vos données personnelles avec d’autres entités, entreprises ou organismes, quels qu’ils soient, si ce n’est pour assurer le traitement et la bonne fin de votre dossier, conformément au règlement général de protection des données de 2018 sur la protection des données personnelles (RGPD).

Mesures de sécurité

Afin, dans la mesure du possible, d’empêcher tout accès non autorisé aux données à caractère personnel collectées dans ce cadre, le Cabinet PERINI MIRSKI a élaboré des procédures en matière de sécurité et d’organisation.

Ces procédures concernent à la fois la collecte et la conservation de ces données.

Dans les conditions définies par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite « Loi Informatique et Liberté » modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et le règlement européen 2016/679 sur la protection des données dit RGPD, les personnes physiques disposent d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité et d’effacement.

Les personnes concernées par les traitements mis en œuvre disposent également d’un droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime du Cabinet, ainsi qu’un droit d’opposition à la prospection commerciale.

Elles disposent également du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont elles entendent que soient exercés, après leur décès.

Les droits mentionnés ci-dessus peuvent être exercés soit par courrier électronique à l’adresse suivante : marie.perini.mirski@gmail.com soit par courrier postal à l’adresse suivante :

Maître Marie PERINI MIRSKI
Avocat au Barreau de PARIS
Protection des données personnelles
5, rue Edouard Fournier 75116 PARIS

Les personnes concernées disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.