Marie Perini Mirski avocat au Barreau de Paris
dommage corporel indemnisation
membre ANADAVI
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Responsabilité médicale
Condamnation d'un médecin à réparer l'intégralité des préjudices résultant de l'absence de prise en charge d'un choc septique (et non pas seulement la perte de chance en étant résultée) (Cass. Crim. 19 avril 2017, pourvoi n° 16-83640)
Les juges du fond doivent rechercher si les conséquences de l'accident médical '(absence d'exérèse profonde de lésions d'endométriose) n'ont pas été notablement plus graves que celles auxquelles la patiente était exposée, par sa pathologie (Conseil d'Etat, 9ème Chambre, 22 mars 2017, 387218)
PERTES DE GAINS PROFESSIONNELS
Les juges du fond doivent rechercher si la victime – licenciée pour une inaptitude consécutive à l'accident - qui a repris une activité à temps partiel en l'absence d'offre à temps plein, n'a pas subi une perte de revenus à la suite de son changement d'activité professionnelle et ce, quand bien même la reprise d'une activité seulement à temps partiel était liée au marché de l'emploi (Cass. 2ème civ. 19 novembre 2015, pourvoi n° 14-25607).
INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL (ITT) – APPRECIATION DEVANT LA CIVI
La notion d'incapacité totale de travail (ITT) est essentielle en particulier devant la CIVI (Commission d'indemnisation des victimes d'infractions) puisque la compétence de cette Commission est subordonnée notamment à l'existence d'une incapacité de travail personnelle égale ou supérieure à un mois.
Par un arrêt du 19 novembre 2015 (pourvoi n° 14-25519), la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a considéré que les juges du fond ne peuvent limiter la durée de l'incapacité totale de travail personnel de la victime, de faits présentant le caractère matériel d’une infraction, à la durée du déficit fonctionnel temporaire total (DFTT) correspondant aux deux jours d'hospitalisation fixée par l'expert.
IMPLICATION D'UN VÉHICULE DANS L'ACCIDENT
Tout véhicule intervenant à un titre quelconque dans l'accident doit être considéré comme impliqué dans celui-ci.
Un premier véhicule, qui se rabat prématurément devant un second véhicule lequel, pour l'éviter, se trouve contraint de changer de file brusquement, heurtant alors un troisième véhicule, est ainsi nécessairement impliqué dans l'accident (Cass. 2ème civ. 14 janvier 2016, pourvoi n° 15-11108).
PUBLICATIONS
"Le préjudice d'avilissement", Gaz. Pal. spécialisée Droit du dommage corporel, février 2014.
"Victime de contamination par le VIH – Offre d’indemnisation de l’ONIAM – Refus de la victime par ricochet – Effet – Caducité de l’offre", Gaz. Pal. spécialisée Droit du dommage corporel, juillet 2011.
"La perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable", Gaz. Pal. spécialisée Droit du dommage corporel, décembre 2010.